Art. 53 LPGA de 2024
Art. 53 Révision et reconsidération
1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
2 L’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
3 Jusqu’ l’envoi de son préavis l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
