LPP Art. 52d - Agrément des experts en matière de prévoyance professionnelle

Einleitung zur Rechtsnorm LPP:

Art. 52d LPP de 2025

Art. 52d ⁽¹⁾ Agrément des experts en matière de prévoyance professionnelle

¹ Les experts en matière de prévoyance professionnelle doivent être agréés par la Commission de haute surveillance.

² Les conditions d’agrément sont les suivantes:

a. formation et expérience professionnelles appropriées;

b. connaissance des dispositions légales pertinentes;

c. bonne réputation et fiabilité.

³ La Commission de haute surveillance peut définir plus précisément les conditions d’agrément.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.