Art. 52 CPC de 2024

Art. 52 Principes de procédure et conditions de recevabilité
2 Les indications erronées relatives aux voies de droit sont opposables tous les tribunaux dans la mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui s’en prévaut.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.