Art. 519 CC de 2024
Art. 519 I. Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la disposition
1 Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées:1. lorsqu’elles sont faites par une personne incapable de disposer au moment de l’acte;2. lorsqu’elles ne sont pas l’expression d’une volonté libre;3. lorsqu’elles sont illicites ou contraires aux mœurs, soit par elles-mêmes, soit par les conditions dont elles sont grevées.
2 L’action peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé.
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