Art. 51 LAMaI de 2025

Art. 51 Budget global des hôpitaux et établissements médico-sociaux
1 Le canton peut fixer, en tant qu’instrument de gestion des finances, un montant global pour le financement des hôpitaux ou des établissements médico-sociaux. La répartition des coûts selon l’art. 49a est réservée. (1)
2 Le canton consulte au préalable les fournisseurs de prestations et les assureurs.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.