LTr Art. 51 -

Einleitung zur Rechtsnorm LTr:

Art. 51 LTr de 2023

Art. 51 Intervention préalable de l’autorité en cas d’infraction

¹ En cas d’infraction la loi, une ordonnance ou une décision, l’autorité cantonale, l’Inspection fédérale du travail ou le service médical du travail signale l’infraction au contrevenant et l’invite respecter la prescription ou décision qu’il a enfreinte.

² Si le contrevenant ne donne pas suite cette intervention, l’autorité cantonale prend la décision voulue, sous menace de la peine prévue l’art. 292 du code pénal suisse ⁽¹⁾ .

³ Lorsqu’une infraction selon l’al. 1 constitue en même temps une violation d’une convention collective de travail, l’autorité cantonale peut tenir compte, d’une manière appropriée, des mesures que les parties contractantes ont prises pour faire respecter la convention.