LAVS Art. 50b - Procédure d’appel

Einleitung zur Rechtsnorm LAVS:

Art. 50b LAVS de 2025

Art. 50b ⁽¹⁾ Procédure d’appel

¹ Ont accès en ligne au registre des prestations courantes en espèces (art. 49c) et au registre des assurés (art. 49d): ⁽²⁾

a. la Centrale du 2^e pilier, dans le cadre de l’art. 24d de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage ⁽³⁾ ;

b. ⁽²⁾ les caisses de compensation, les agences qu’elles ont désignées, les offices AI et l’office fédéral compétent, pour les données nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assignent la présente loi et la LAI ⁽⁵⁾ ;

c. ⁽⁶⁾ les assureurs-accidents visés par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ⁽⁷⁾ , pour vérifier les droits des bénéficiaires de rentes en cours;

d. ⁽⁶⁾ l’assurance militaire, pour vérifier les droits des bénéficiaires de rentes en cours;

e. ⁽⁹⁾ les organes d’exécution compétents pour les prestations complémentaires.

² … ⁽¹⁰⁾

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2749; FF 2000 219).
⁽²⁾ ⁽⁴⁾
⁽³⁾ RS 831.42
⁽⁴⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).
⁽⁵⁾ RS 831.20
⁽⁶⁾ ⁽⁸⁾
⁽⁷⁾ RS 832.20
⁽⁸⁾ Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).
⁽⁹⁾ Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).
⁽¹⁰⁾ Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), avec effet au 1^er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.