Art. 50 LPGA de 2024

Art. 50 Transaction
1 Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction.
2 L’assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d’une décision sujette recours.
3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie la procédure d’opposition ainsi qu’ la procédure de recours.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.