LCJ Art. 5 - Service de coordination de la justice militaire

Einleitung zur Rechtsnorm LCJ:

Art. 5 LCJ de 2025

Art. 5 Service de coordination de la justice militaire

Le service de coordination de la justice militaire a les tâches suivantes:

a. il saisit dans VOSTRA les données qui lui sont transmises par les autorités de la justice militaire (art. 7, al. 3);

b. il établit des extraits du casier judiciaire à l’intention des autorités de la justice militaire;

c. il est l’interlocuteur du Service du casier judiciaire pour la justice militaire en ce qui concerne le respect des dispositions de la présente loi, de l’ordonnance d’exécution et des instructions qui en découlent;

d. il assiste le Service du casier judiciaire dans le contrôle du tralient des données;

e. il communique les avis de récidive et de contrôle émis par le système aux autorités compétentes.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.