Art. 5 LFus de 2023
Art. 5 Fusion d’une société en liquidation
1 Une société en liquidation peut participer une fusion en tant que société transférante si la répartition de l’actif n’a pas encore commencé.
2 L’organe supérieur de direction ou d’administration doit présenter l’office du registre du commerce une attestation selon laquelle la condition fixée l’al. 1 est remplie.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
