LStup Art. 5 - Importation, exportation et transit ⁽¹⁾

Einleitung zur Rechtsnorm LStup:

Art. 5 LStup de 2023

Art. 5 Importation, exportation et transit ⁽¹⁾

¹ Une autorisation de Swissmedic est requise pour toute importation et exportation de stupéfiants soumis au contrôle. Cette autorisation est accordée conformément aux conventions internationales. Une autorisation d’exportation qui n’est pas requise par la présente loi ou par les conventions internationales peut être accordée si elle est exigée par le pays destinataire. ⁽²⁾

1bis Le Conseil fédéral peut prévoir des dispositions spéciales pour l’importation et l’exportation de stupéfiants par des voyageurs malades. Swissmedic peut traiter des données sensibles en relation avec l’importation et l’exportation de stupéfiants par des voyageurs malades lorsque l’exécution d’accords internationaux l’exige. ⁽³⁾

² L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières ⁽⁴⁾ exerce avec Swissmedic le contrôle sur le transit des stupéfiants.