Art. 47 PA de 2022
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Art. 47 C. Autorité de recours
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2 Lorsqu’une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d’espèce, prescrit une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement l’autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l’indication des voies de droit. (5)
3 ... (6)
4 Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l’affaire et la renvoie l’autorité inférieure ne sont pas assimilables des instructions au sens de l’al. 2.
(1) (3)(2) RS 173.32
(3) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
(4) Introduite par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
(5) Nouvelle teneur selon l’art. 67 de la LF du 19 sept. 1978 sur l’organisation de l’administration, en vigueur depuis le 1er juin 1979 (RO 1979 114; FF 1975 I 1465).
(6) Abrogé par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
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