Art. 47 CCP de 2023

Art. 47 Frais
1 L’entraide judiciaire est gratuite.
2 La Confédération rembourse aux cantons les frais engendrés par le soutien accordé en vertu de l’art. 45.
3 Les frais encourus sont annoncés au canton requérant ou la Confédération afin qu’ils puissent être mis la charge des parties condamnées au paiement des frais.
4 Le canton requérant ou la Confédération verse aux ayants droit les indemnités dues au titre des mesures d’entraide judiciaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.