Art. 47 LACI de 2024
Art. 47 Exercice du droit l’indemnité
1 Dans le délai de trois mois compter de l’expiration de chaque période de décompte, l’employeur fait valoir auprès de la caisse qu’il a désignée l’ensemble des prétentions indemnité pour les travailleurs de son entreprise ou de son chantier.
2 Lorsque la période de deux ans au sens de l’art. 35, al. 1, court pour l’entreprise, le droit l’indemnité doit, en règle générale, être exercé auprès de la caisse qui a versé l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Le Conseil fédéral définit les exceptions.
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