Art. 46 LAA de 2024
Art. 46 Déclaration tardive de l’accident
1 Le retard inexcusable de l’avis d’accident, dû l’assuré ou ses survivants, peut entraîner, s’il en résulte des complications importantes pour l’assureur, une privation de la moitié au plus des prestations en espèces pour le temps précédant l’avis.
2 L’assureur peut réduire de moitié toute prestation si, par suite d’un retard inexcusable dû l’assuré ou ses survivants, il n’a pas été avisé dans les trois mois de l’accident ou du décès de l’assuré; il peut refuser la prestation lorsqu’une fausse déclaration d’accident lui a été remise intentionnellement.
3 Si l’employeur omet de manière inexcusable de déclarer l’accident, il peut être tenu pour responsable par l’assureur des conséquences pécuniaires qui en résultent.
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