Art. 46 LAM de 2024
Art. 46 Rachat
1 Une rente d’invalidité peut être rachetée en tout temps sa valeur actuelle lorsque l’invalidité ne dépasse pas 10 %.
2 Dans les autres cas, la rente n’est rachetée totalement ou partiellement qu’ la demande de l’assuré. S’il ressort de l’appréciation médicale et de la situation personnelle, pécuniaire et sociale de l’assuré que le rachat est indiqué, il est donné suite la demande. Une rente peut notamment être rachetée pour acquérir un bien immobilier servant de logement l’assuré.
3 L’assuré dont la rente a été rachetée peut demander l’octroi d’une rente complémentaire en cas d’augmentation ultérieure notable de son invalidité.
4 Le droit une rente de survivants n’est pas touché par le rachat de la rente d’invalidité.
5 Le Conseil fédéral peut régler, par voie d’ordonnance, le calcul du rachat de façon plus détaillée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
