Art. 46 LDIP de 2022

Art. 46 I. Compétence
Les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile ou, défaut de domicile, celles de la résidence habituelle de l’un des époux sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux effets du mariage.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.