EMRK Art. 46 - Force obligatoire et exécution des arrêts

Einleitung zur Rechtsnorm EMRK:

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est un traité de droit international qui protège les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il a été adopté en 1950 et définit les obligations des États parties de respecter, de protéger et de garantir ces droits. Les citoyens peuvent s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir justice en cas de violation de leurs droits. La CEDH influence la jurisprudence et la législation dans les États membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse.

Art. 46 EMRK de 2022

Art. 46 ⁽¹⁾ Force obligatoire et exécution des arrêts

1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution.3. Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l’exécution d’un arrêt définitif est entravée par une difficulté d’interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu’elle se prononce sur cette question d’interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.4. Lorsque le Comité des Ministres estime qu’une Haute Partie contractante refuse de se conformer un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du par. 1.5. Si la Cour constate une violation du par. 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres afin qu’il examine les mesures prendre. Si la Cour constate qu’il n’y a pas eu violation du par. 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.