Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)

¹ Le travailleur assuré doit aviser sans retard son employeur ou l’assureur de tout accident qui nécessite un tralient médical ou provoque une incapacité de travail. Si l’assuré décède des suites de l’accident, cette obligation incombe aux survivants qui ont droit des prestations.

² L’employeur doit aviser sans retard l’assureur dès qu’il apprend qu’un assuré de son entreprise a été victime d’un accident qui nécessite un tralient médical ou provoque une incapacité de travail (art. 6 LPGA ⁽¹⁾ ) ou le décès. ⁽²⁾

2bis La personne au chômage doit aviser sans retard l’organe compétent de l’assurance-chômage ou son assureur-accidents lorsqu’elle est victime d’un accident. Si l’assuré décède des suites de l’accident, cette obligation incombe aux survivants ayant droit des prestations. ⁽³⁾

³ L’assuré exerçant une activité lucrative indépendante doit aviser sans retard l’assureur de tout accident qui nécessite un tralient médical ou provoque une incapacité de travail. Si l’assuré décède des suites de l’accident, cette obligation incombe aux survivants ayant droit des prestations.

3bis La personne visée l’art. 1a, al. 1, let. c, doit aviser sans retard l’office AI ou la CNA lorsqu’elle est victime d’un accident. Si l’assuré décède des suites de l’accident, cette obligation incombe aux survivants ayant droit des prestations. ⁽⁴⁾