Art. 448 CCP de 2024

Art. 448 Dispositions transitoires
1 Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2 Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l’entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.