Art. 44 CCP de 2024

Art. 44 (1) Obligation de s’accorder l’entraide judiciaire
Les autorités fédérales et cantonales sont tenues de s’accorder l’entraide judiciaire lorsqu’il s’agit de poursuivre et de juger des infractions prévues par le droit fédéral, en application du présent code.
(1) Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 10 nov. 2014, publié le 25 nov. 2014 (RO 2014 4071).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.