Art. 43a CCS de 2024
Art. 43a (1) Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques
1 La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération.
2 Toute collectivité bénéficiant d’une prestation de l’État prend en charge les coûts de cette prestation.
3 Toute collectivité qui prend en charge les coûts d’une prestation de l’État décide de cette prestation.
4 Les prestations de base doivent être accessibles tous dans une mesure comparable.
5 Les tâches de l’État doivent être accomplies de manière rationnelle et adéquate.
(1) Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
