Art. 43 LCJ de 2025
Art. 43 Droit de consultation des autorités Droit de consultation en ligne du Service du casier judiciaire et de ses fournisseurs de services informatiques
1 Le Service du casier judiciaire peut consulter en ligne toutes les données de VOSTRA (art. 16 à 27) afin de le gérer conformément à l’art. 3.
2 Les fournisseurs de services informatiques auxquels le Service du casier judiciaire a confié des tâches de maintenance et de programmation peuvent consulter les données visées à l’al. 1 dans la mesure où l’accomplissement de leurs tâches l’exige.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
