Art. 43 LDP de 2022

Art. 43 Détermination des élus et des suppléants
1 Sont élus, jusqu’ concurrence du nombre des mandats attribués chaque liste, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.
2 Les candidats non élus sont réputés suppléants dans l’ordre des suffrages obtenus.
3 En cas d’égalité des suffrages, le sort détermine le rang.
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