Art. 425 CCP de 2024

Art. 425 Sursis et remise
L’autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte les payer.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.