Art. 41 CCS de 2024
Art. 41 Buts sociaux
1 La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, ce que:a. toute personne bénéficie de la sécurité sociale;b. toute personne bénéficie des soins nécessaires sa santé;c. les familles en tant que communautés d’adultes et d’enfants soient protégées et encouragées;d. toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu’elle exerce dans des conditions équitables;e. toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié des conditions supportables;f. les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant leurs aptitudes;g. (1) les enfants et les jeunes soient encouragés devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique et ce que leur santé soit promue.
2 La Confédération et les cantons s’engagent ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la condition d’orphelin et du veuvage.
3 Ils s’engagent en faveur des buts sociaux dans le cadre de leurs compétences constitutionnelles et des moyens disponibles.
4 Aucun droit subjectif des prestations de l’État ne peut être déduit directement des buts sociaux.
(1) Acceptée en [votation populaire du 13 fév. 2022], en vigueur depuis le 13 fév. 2022 (AF du 1er oct. 2021, ACF du 11 avr. 2022; [RO 2022 241]; [FF 2019 6529]; [2020 6837]; [2021 2315]; [2022 895]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
