Art. 41 LDP de 2022
Art. 41 (1) Répartitions suivantes
1 Les mandats restants sont attribués un par un selon la procédure suivante:a. on divise le nombre de suffrages de parti obtenu par chacune des listes par le nombre de mandats qu’elle a déj obtenu plus un;b. on attribue le premier des mandats restants la liste qui obtient le plus fort quotient;c. si plusieurs listes obtiennent ce plus fort quotient, le premier des mandats restants revient la liste qui a obtenu le plus grand reste après la division prévue l’art. 40, al. 2;d. si plusieurs listes ont obtenu ce plus grand reste, le premier des mandats restants revient la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages de parti;e. si plusieurs listes ont obtenu ce plus grand nombre de suffrages de parti, le premier des mandats restants revient la liste dont le candidat pouvant prétendre un siège a obtenu le plus grand nombre de suffrages;f. si, enfin, plusieurs candidats se trouvent dans cette situation, c’est le sort qui décide.
2 On répétera l’opération jusqu’ ce que tous les mandats soient attribués.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 ([RO 1994 2414]; [FF 1993 III 405]).
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