Art. 406 CCP de 2024
Art. 406 Procédure écrite
1 La juridiction d’appel ne peut traiter l’appel en procédure écrite que:a. si seuls des points de droit doivent être tranchés;b. si seules les conclusions civiles sont attaquées;c. si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l’appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;d. si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;e. si seules des mesures au sens des art. 66 73 CP (1) sont attaquées.
2 Avec l’accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:a. lorsque la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable;b. lorsque l’appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
3 La direction de la procédure fixe la partie qui a déclaré l’appel ou l’appel joint un délai pour déposer un mémoire d’appel motivé.
4 La suite de la procédure est régie par l’art. 390, al. 2 4.
(1) [RS 311.0]
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.