Art. 4 LAA de 2024
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Art. 4 Assurance facultative Faculté de s’assurer
1 Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et domiciliées en Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent l’entreprise, peuvent s’assurer titre facultatif, s’ils ne sont pas assurés titre obligatoire.
2 Ne peuvent adhérer l’assurance titre facultatif les employeurs sans activité lucrative qui n’emploient que des gens de maison.
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