Art. 4 LAO de 2025
Art. 4 Exceptions
1 La présente loi ne s’applique pas aux infractions commises par une personne âgée de moins de 15 ans au moment des faits; l’al. 2 est réservé.
2 Les infractions à la LStup (1) ne sont pas sanctionnées dans la procédure de l’amende d’ordre lorsqu’elles sont commises par une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits.
3 Les infractions ne sont pas non plus sanctionnées dans la procédure de l’amende d’ordre dans les cas suivants:a. le prévenu a mis en danger ou blessé une personne ou causé un dommage en commettant l’infraction;b. le prévenu se voit simultanément reprocher d’avoir commis une infraction qui ne figure pas dans une des listes établies en vertu de l’art. 15;c. le prévenu s’oppose à la procédure de l’amende d’ordre pour une ou plusieurs des infractions qui lui sont reprochées;d. le code de procédure pénale (2) exige des actes de procédure qui ne sont pas mentionnés dans la présente loi.
(1) [RS 812.121]
(2) [RS 312.0]
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.