Loi sur l’agriculture (LAgr) Art. 38

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAgr:

Art. 38 LAgr de 2025

Art. 38 Soutien du marché Supplément versé pour le lait transformé en fromage

¹ Un supplément est octroyé aux producteurs pour le lait commercialisé et transformé en fromage. ⁽¹⁾

1bis Le Conseil fédéral peut décider que les suppléments sont octroyés par l’intermédiaire des utilisateurs de lait. Si tel est le cas, la Confédération fournit cette prestation avec effet libératoire. ⁽²⁾

² Le supplément s’élève à 15 centimes moins le montant du supplément pour le lait commercialisé visé à l’art. 40. Le Conseil fédéral fixe les conditions d’octroi du supplément. Il peut refuser d’octroyer un supplément pour les fromages à faible teneur en matière grasse. ⁽³⁾

³ Le Conseil fédéral peut adapter le montant du supplément compte tenu de l’évolution des quantités. ⁽⁴⁾