LAMaI Art. 38 - Médecins et autres fournisseurs de prestations: surveillance

Einleitung zur Rechtsnorm LAMaI:

Art. 38 LAMaI de 2025

Art. 38 ⁽¹⁾ Médecins et autres fournisseurs de prestations: surveillance

¹ Chaque canton désigne une autorité chargée de surveiller les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a à g, m et n.

² L’autorité de surveillance prend les mesures nécessaires au respect des conditions visées aux art. 36a et 37. En cas de non-respect des conditions, elle peut prendre les mesures suivantes:

³ Les assureurs peuvent demander à l’autorité de surveillance le retrait de l’autorisation dans des cas dûment justifiés. L’autorité de surveillance prend les mesures nécessaires.