Art. 38 LACI de 2024

Art. 38 Exercice du droit l’indemnité
1 Dans le délai de trois mois compter de l’expiration de chaque période de décompte, l’employeur fait valoir auprès de la caisse qu’il a désignée l’ensemble des prétentions indemnité pour les travailleurs de son entreprise.
2 Dans la période de deux ans prévue l’art. 35, al. 1, le droit l’indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
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