Art. 37 LStup de 2023

Art. 37
1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, sont abrogées la loi fédérale du 2 octobre 1924 sur les stupéfiants (1) , ainsi que les dispositions contraires des lois et ordonnances fédérales et cantonales.
(2) ACF du 4 mars 1952
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.