Art. 37 LPGA de 2024

Art. 37 Représentation et assistance
1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, moins qu’elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l’urgence d’une enquête ne l’exclue pas.
2 L’assureur peut exiger du mandataire qu’il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3 Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l’assureur adresse ses communications au mandataire.
4 Lorsque les circonstances l’exigent, l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.