Art. 360 CCP de 2024
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Art. 360 Acte d’accusation
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2 Le ministère public notifie l’acte d’accusation aux parties. Celles-ci doivent déclarer dans un délai de dix jours si elles l’acceptent ou si elles le rejettent. L’acceptation est irrévocable.
3 L’acte d’accusation est réputé accepté si la partie plaignante ne l’a pas rejeté par écrit dans le délai imparti.
4 Si les parties acceptent l’acte d’accusation, le ministère public le transmet avec le dossier au tribunal de première instance.
5 Si une partie rejette l’acte d’accusation, le ministère public engage une procédure préliminaire ordinaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.