Art. 36 LCA de 2024
Art. 36
1 Le preneur d’assurance est en droit de résilier le contrat en tout temps si l’entreprise d’assurance participant au contrat ne dispose pas de l’autorisation requise par la LSA (1) pour l’exercice de l’activité d’assurance ou si ladite autorisation lui a été retirée. (2)
2 ... (3)
3 S’il s’agit d’un contrat d’assurance sur la vie, il a droit la réserve.
4 Il conserve de plus l’action en dommages-intérêts.
(1) RS 961.01(2) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8967).
(3) Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
