Loi sur le droit d’auteur (LDA) Art. 35a

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDA:

Art. 35a LDA de 2022

Art. 35a ⁽¹⁾ Mise disposition de prestations dans des œuvres audiovisuelles

¹ Quiconque met liclient disposition une œuvre audiovisuelle de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement doit verser une rémunération aux artistes interprètes qui ont participé une prestation contenue dans cette œuvre.

² Aucune rémunération n’est due:

³ Le droit rémunération est un droit incessible auquel il ne peut être renoncé; il est réservé aux artistes interprètes; il se substitue une rémunération pour l’utilisation autorisée par contrat de la prestation. Il ne peut être exercé que par les sociétés de gestion agréées.

⁴ L’artiste interprète d’une prestation contenue dans une œuvre audiovisuelle produite par une personne qui n’a pas son domicile ou son siège en Suisse ne peut prétendre une rémunération que si le pays de production prévoit également un droit rémunération de l’artiste interprète soumis la gestion collective pour la mise disposition de l’œuvre audiovisuelle.