Art. 35 LIFD de 2025

Art. 35 Déductions sociales
1
2 Les déductions sociales sont fixées en fonction de la situation du contribuable à la fin de la période fiscale (art. 40) ou de l’assujettissement. (4)
3 En cas d’assujettissement partiel, les déductions sociales sont accordées proportionnellement.
(1) Nouvelle teneur selon l’art. 4 de l’O du DFF du 22 août 2024 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 479).(2) Nouvelle teneur selon l’art. 4 de l’O du DFF du 22 août 2024 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 479).
(3) Nouvelle teneur selon l’art. 4 de l’O du DFF du 1er sept. 2023 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 493).
(4) (5)
(5) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).
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