CPM Art. 34a -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 34a CPM de 2025

Art. 34a Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire ⁽¹⁾

¹ Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire:

a. si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits, ou

b. s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.

² Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.

³ Sont réservés les art. 30 et 81 al. 1^bis.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

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