Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 336c
Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 336c OR de 2025
Art. 336c Résiliation en temps inopportun a. Par l’employeur (1)
1 Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat:a. (2) pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu’il ait duré plus de onze (3) jours;b. pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;c. pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement;cbis. (4) avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l’art. 329f, al. 2;cter. (5) entre le début du congé prévu à l’art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c;cquater. (6) tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l’art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;cquinquies. (5) pendant le congé prévu à l’art. 329gbis;d. pendant que le travailleur participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale.
2 Le congé donné pendant une des périodes prévues à l’alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l’une de ces périodes et si le délai de congé n’a pas expiré avant cette période (8) , ce délai est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période.
3 Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d’un mois ou d’une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’au prochain terme.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 ([RO 1988 1472]; [FF 1984 II 574]).
(2) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 ([RO 1996 1445]; [FF 1994 III 1597]).
(3) Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; [RO 1974 1051]).
(4) Introduite par le ch. II de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 ([RO 2021 288]; [FF 2019 141]).
(5) (7)
(6) Anciennement let. cbis puis cter. Introduite par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 ([RO 2020 4525]; [FF 2019 3941]).
(7) Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 ([RO 2023 680]; [FF 2022 2515], [2742]).
(8) Rectifié par la Commission de rédaction le 10 nov. 1988.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
