Art. 334 CCP de 2024
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Art. 334 Dessaisissement
1 Lorsque le tribunal arrive la conclusion que l’affaire pendante devant lui peut déboucher sur une peine ou une mesure qui dépasse sa compétence, il transmet l’affaire au tribunal compétent, au plus tard la fin des plaidoiries. Celui-ci reprend la procédure probatoire depuis le début.
2 Le dessaisissement n’est pas sujet recours.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.