Art. 331 CCP de 2024
Art. 331 Fixation des débats
1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
2 Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu’entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles. (1)
3 Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu’elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n’est pas sujette recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées nouveau aux débats.
4 La direction de la procédure fixe la date, l’heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.
5 Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d’ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.
(1) Phrase introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
