LPPCi Art. 33 - Service volontaire

Einleitung zur Rechtsnorm LPPCi:

Art. 33 LPPCi de 2025

Art. 33 Service volontaire

¹ Les personnes suivantes peuvent s’engager volontairement dans la protection civile:

a. les hommes libérés de l’obligation de servir dans la protection civile;

b. les hommes qui ne sont plus astreints au service militaire ou au service civil;

c. les femmes de nationalité suisse, à partir du jour où elles atteignent l’âge de 18 ans;

d. les étrangers établis en Suisse, à partir du jour où ils atteignent l’âge de 18 ans.

² Les cantons décident de l’admission des volontaires. Nul ne peut faire valoir un droit à être admis dans la protection civile.

³ Les personnes qui s’engagent volontairement dans la protection civile ont les mêmes droits et obligations que les personnes astreintes.

⁴ Elles sont libérées de la protection civile sur demande après avoir accompli au moins trois ans de service. Lorsque les circonstances le justifient, elles peuvent demander à être libérées plus tôt.

⁵ Elles sont libérées d’office de la protection civile dès qu’elles perçoivent une rente de vieillesse au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ⁽¹⁾ .

⁽¹⁾ RS 831.10

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.