Art. 328 CCP de 2024

Art. 328 Litispendance, préparation des débats, dispositions générales relatives aux débats Litispendance
1 La réception de l’acte d’accusation par le tribunal crée la litispendance.
2 Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.