Art. 326 CPC de 2024

Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles
1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
2 Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.