Art. 321 LP de 2024
Art. 321 Détermination des créanciers en droit de participer la répartition
1 Pour déterminer les personnes qui participeront la répartition du produit de la liquidation et fixer leur rang, les liquidateurs dresseront – sans procéder un nouvel appel aux créanciers et en se référant simplement aux livres et aux productions – un état de collocation qui sera mis la disposition des créanciers.
2 Les art. 244 251 s’appliquent par analogie.
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