Art. 32 LTF de 2025
Art. 32 Conduite du procès Juge instructeur
1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu’au prononcé de l’arrêt.
2 Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3 Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
