CC Art. 314c -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 314c CC de 2022

Art. 314c 5. Droit d’aviser l’autorité ⁽¹⁾

¹ Toute personne a le droit d’aviser l’autorité de protection de l’enfant que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant semble menacée.

² Les personnes soumises au secret professionnel en vertu du code pénal ⁽²⁾ ont elles aussi le droit d’aviser l’autorité lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Cette disposition ne s’applique pas aux auxiliaires soumis au secret professionnel en vertu du code pénal.