Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) Art. 31

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAA:

Art. 31 LAA de 2024

Art. 31 Montant des rentes

¹ Les rentes de survivants se montent, en pour-cent du gain assuré:

² La rente de survivant versée au conjoint divorcé s’élève 20 % du gain assuré, mais au plus la contribution d’entretien qui est due.

³ Les rentes sont proportionnellement réduites lorsqu’elles représentent plus de 70 % du gain assuré pour le conjoint survivant et les enfants ou plus de 90 % lorsqu’il existe en outre une rente pour conjoint divorcé. L’extinction de la rente d’un de ces survivants profite aux autres, proportionnellement et dans la limite de leurs droits.

⁴ Si les survivants ont droit des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité, l’assurance-accidents leur alloue une rente complémentaire dont le montant correspond, en dérogation l’art. 69 LPGA ⁽¹⁾ la différence entre 90 % du gain assuré et la rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité, mais au plus au montant prévu l’al. 1. ⁽²⁾ La rente complémentaire allouée au conjoint divorcé correspond la différence entre la pension alimentaire due et la rente de l’assurance-vieillesse et survivants, mais au plus au montant prévu l’al. 2. La rente complémentaire est fixée lorsqu’elle est en concours pour la première fois avec une rente de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-vieillesse et survivants. Elle est adaptée lorsque la rente de l’assurance-vieillesse et survivants est modifiée la suite d’un ajournement ou d’un versement anticipé, ou lorsque le cercle des bénéficiaires de rentes de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité est modifié. ⁽³⁾

4bis L’al. 4 est applicable également lorsque l’assuré a droit une rente de même nature servie par une assurance sociale étrangère. ⁽⁴⁾

⁵ Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le calcul des rentes complémentaires ainsi que des rentes pour orphelins de père et de mère lorsque les parents étaient tous deux assurés.